Conditions générales de location

Prise 2 Son SARL

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions générales de location. Le matériel est remis en échange d’un Bon de Commande émanant d’une Société Locataire et d’un chèque à valoir sur la facturation quand cette Société n’est pas un client habituel ou n’a pas de compte dans nos livres. Un bordereau de prise en charge est délivré au départ, un bon de retour est établi après contrôle ; éventuellement, la liste des pièces détériorées ou manquantes y est ajoutée. En aucun cas, le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers. Dès le moment où le matériel loué est pris en charge, il est reconnu en parfait état de fonctionnement. La durée se calcule par journée de 24 heures et court du jour de l’enlèvement au jour de réintégration du matériel dans nos locaux. La journée de location est décomptée à partir du matin 10 heures jusqu’au lendemain matin 10 heures. En cas de retard dans la restitution, le locataire doit prévenir Prise 2 Son. Les journées de retard sont considérées comme journées de location. Aucune contestation ne pourra être retenue après une location, si le matériel n’a pas été testé à son retour en présence de nos techniciens. Pour le matériel utilisé hors de France, le client doit nous avertir afin que nous puissions lui établir les factures pro-forma indispensables pour remplir ses formalités d’exportation temporaire, et nous indiquer le pays de destination.

Article 2 – ASSURANCE

Avec les réserves et restrictions figurant à l’article 6, notre matériel est assuré en permanence, pour tous les pays admis sans surprime par Le comptoir d’Assurances Générales Boidevézi contre les accidents, moyennant une participation financière égale à 6 % du montant H.T. de la location qui sera facturée au locataire. Pour tous les pays exclus du contrat d’assurance et faisant l’objet d’une surprime, cette dernière sera facturée intégralement au locataire. Il est entendu que l’assurance ne comprend en aucun cas les Risques Production. Les matériels dont la valeur HT à neuf est inférieure à 500€ ne sont pas assurés, en cas de perte, vol ou détérioration de ceux-ci leur remplacement ou réparation est à la charge du locataire.

Article 3 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

pour tous les risques non couverts par l’assurance de Prise 2 Son, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes, des biens ou des tiers même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage. D’autre part, Prise 2 Son n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte, en raison des problèmes causés par l’utilisation des micros H.F., des radiotéléphones et ce dans tous pays.

Article 4 – TRANSPORT

La Société Prise 2 Son ne prend pas à sa charge le transport du matériel. A la demande du Locataire, la Société Prise 2 Son peut envoyer le matériel par un moyen quelconque de transport, mais cet envoi ne peut être fait que sous la responsabilité du Locataire et ce dernier dégage Prise 2 Son de toute responsabilité en raison des retards, blocages en douane, grève ou toute autre raison. Les frais occasionnés par cet envoi sont entièrement à la charge du locataire et seront réglés comptant.

Article 5 – SINISTRE

En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société Locataire assortie de l’original d’une déclaration avec dépôt de plainte auprès d’une autorité de police, devra nous parvenir dans un délai de 24 heures. Le locataire demeurera responsable à concurrence de la valeur de remplacement du matériel loué.

Article 6 – RISQUES NON COUVERTS PAR L’ASSURANCE

Les risques suivants ne sont pas couverts :

1. Les pertes et dommages occasionnés directement ou indirectement par les événements suivants :
   • Guerre civile ; Guerre étrangère.
   • Grèves, émeutes, insurrections ou mouvements populaires ; conflits du travail.
   • Actes de terrorisme ou de sabotage.
   • Effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiations provenant de transmutation de noyau d’atome ou de la radio-activité ou effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules.
   • Embargo, confiscation, capture, retenue ou destruction par ordre de gouvernement ou autorité publique.
   • Saisie ou confiscation légale ou illégale des biens assurés par des tiers, en couverture de dettes contractées, remise de ces biens par le gardien de la chose comme sûreté de sommes dues.
   • Inobservation des prescriptions douanières, ou de contrôle sanitaire.
   • Affaissements et glissements de terrain ayant causé des dommages dans un rayon de 50 mètres autour du lieu du sinistre, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, ouragans, trombes, tornades, cyclones et autres cataclysmes, ainsi qu’inondations, refoulements et débordements, ainsi que toute perte ou dégradation consécutive à une immersion.
   • Sont également exclus : toutes disparitions mystérieuses ou inexpliquées, les vols commis sans effraction, les vols commis dans les véhicules de toute nature laissés sans surveillance sauf si au moment du vol les vitres, portes ou accès aux véhicules se trouvaient hermétiquement clos et fermés à clef et si ces vols résultent d’une effraction matériellement constatée et signalée dans la déclaration à la police.
2. Les pertes et dommages résultant :
   • De l’incurie notoire dans la manipulation, l’utilisation ou la surveillance des biens assurés. De négligences graves ou de fautes inexcusables de la direction de l’entreprise utilisatrice ou de son personnel.
   • De transports par voie maritime, fluviale ou aérienne qui ne sont pas effectués sur des lignes commerciales ou par affrètement.
   • Sauf convention contraire comportant surprime, de l’utilisation des biens assurés à l’occasion de prises de vues ou de son, en haute montagne, en mer, sous mer ou sous terre, à bord d’aéronefs ou de voiliers, ainsi qu’à l’occasion de compétitions de cascades ou d’épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires à bord de tout appareil de locomotion, terrestre, nautique ou aérien. Note – Entre 21 heures et 7 heures tout véhicule servant à entreposer notre matériel, doit être impérativement fermé à clef et être remisé dans un box privé fermé à clef. La même règle doit être impérativement appliquée à toute heure de jour comme de nuit les jours fériés, les jours chômés ainsi que les dimanches.

Tout manquement à ces règles constitue une négligence grave et en cas de vol celui ci ne sera pas couvert par l’assurance. Tout manquement à l’une de ces règles constitue une négligence grave, que la compagnie d’assurance sanctionne par le rejet du dossier d’indemnisation du sinistre.

Article 7

Dans tous les cas où pour quelle que raison que ce soit un sinistre n’est pas couvert par notre compagnie d’assurance, le locataire devra rembourser intégralement à Prise 2 Son le remplacement du matériel objet d’un tel sinistre.

Article 8 – FRANCHISE

Une franchise égale à 5 % de la valeur de remplacement du matériel avec un minimum de 150 € HT sera due en tout état de cause à Prise 2 Son par le locataire et ce pour chaque sinistre

Article 9 – IMMOBILISATION DU MATÉRIEL

Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation forcée de matériel, soit par arrêt du film, retard à la production, blocage en douane ou toute autre raison.

Article 10 – FONCTIONNEMENT DES APPAREILS

Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. Prise 2 Son n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte de toute nature par suite de défauts de fonctionnement, retards, oubli, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos bureaux.

Article 11 – RÉPARATION DU MATÉRIEL

L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification sur notre matériel, sans l’accord préalable de Prise 2 Son.

Article 12 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Nos tarifs s’entendent pour paiement comptant dès réception de la facture. En cas de retard de paiement des pénalités seront appliquées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Article 13 – FRAIS ET PRODUITS CONSOMMABLES

Tous les frais nécessités par l’emploi (notamment piles et accus) sont à la charge du locataire. En cas de sinistre les produits consommables (piles, accus…) n’étant pas couverts par l’assurance, seront intégralement remboursés par le locataire à Prise 2 Son.

Article 14 – ANNULATION

Toute annulation de commande devra nous parvenir au moins 24 heures à l’avance. A défaut, une somme fixée à 10% de la facture prévue sera imputée au client.

Article 15 – ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations de Prise 2 Son et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.